Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2759

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

DIFFUSION PAR COURTAGE, ABONNEMENT OU CORRESPONDANCE DE LIVRE A UN PRIX ILLICITE
DIFFUSION PAR COURTAGE, ABONNEMENT OU CORRESPONDANCE DE LIVRE A UN PRIX ILLICITE

Avant

—

Après

ART.1 6° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.4 LOI 81-766 DU 10/08/1981.
ART.1 6° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.4 LOI 81-766 DU 10/08/1981.

Avant

—

Après

ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.
ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—