Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2766

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'IMPRIMEUR SUR UN ECRIT RENDU PUBLIC

NON INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'IMPRIMEUR SUR UN ECRIT RENDU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.3 AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881.

ART.3 AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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