Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2770

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit

Délit

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ADMISSION DANS UNE SOCIETE COOPERATIVE DE GROUPAGE DE PRESSE D'UN JOURNAL INTERDIT

ADMISSION DANS UNE SOCIETE COOPERATIVE DE GROUPAGE DE PRESSE D'UN JOURNAL INTERDIT

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ART.8 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947. ART.14 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

ART.8 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947. ART.14 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

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ART.8 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947.

ART.8 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947.

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Non

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Obligatoire

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