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Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2773

Éditeur : retiolus

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Première version historisée pour cette infraction.

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Délit

Délit

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EDITION MALGRE INCAPACITE D'UNE PUBLICATION PERIODIQUE DESTINEE A LA JEUNESSE

EDITION MALGRE INCAPACITE D'UNE PUBLICATION PERIODIQUE DESTINEE A LA JEUNESSE

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ART.4, ART.1, ART.8, ART.12 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

ART.4, ART.1, ART.8, ART.12 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

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ART.8 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

ART.8 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

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