Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2778

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit

Délit

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FAUSSE DECLARATION CONCERNANT UNE PUBLICATION D'ECRIT PERIODIQUE DESTINE A LA JEUNESSE

FAUSSE DECLARATION CONCERNANT UNE PUBLICATION D'ECRIT PERIODIQUE DESTINE A LA JEUNESSE

Avant

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ART.5,ART.1,ART.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

ART.5,ART.1,ART.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

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Après

ART.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

ART.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

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Non

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Obligatoire

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Non

Non

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