Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2779

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON INSERTION, DANS UN PERIODIQUE, D'UNE RECTIFICATION DEMANDEE PAR UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

NON INSERTION, DANS UN PERIODIQUE, D'UNE RECTIFICATION DEMANDEE PAR UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.12 LOI DU 29/07/1881.

ART.12 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.12 AL.3 LOI DU 29/07/1881.

ART.12 AL.3 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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