Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2781

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

IMPORTATION OU EXPORTATION DE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE COMPORTANT UN CONTENU DANGEREUX POUR ELLE EN RAISON DE SON CARACTERE PORNOGRAPHIQUE, ILLEGAL OU IMMORAL
IMPORTATION OU EXPORTATION DE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE COMPORTANT UN CONTENU DANGEREUX POUR ELLE EN RAISON DE SON CARACTERE PORNOGRAPHIQUE, ILLEGAL OU IMMORAL

Avant

—

Après

ART.13 AL.1,AL.2,AL.3, ART.2 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.13 AL.1,AL.2,AL.3, ART.2 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

—

Après

ART.13 AL.3, ART.7 AL.1,AL.2,AL.3 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.13 AL.3, ART.7 AL.1,AL.2,AL.3 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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Après

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Avant

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