Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2783

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON INSERTION D'UNE REPONSE DANS UN PERIODIQUE MALGRE JUGEMENT EXECUTOIRE - PERIODE ELECTORALE

NON INSERTION D'UNE REPONSE DANS UN PERIODIQUE MALGRE JUGEMENT EXECUTOIRE - PERIODE ELECTORALE

Avant

—

Après

ART.13 AL.9,AL.1 LOI DU 29/07/1881.

ART.13 AL.9,AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.13 AL.9 LOI DU 29/07/1881.

ART.13 AL.9 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—