Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2802

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION DE LA REPRODUCTION DES CIRCONSTANCES D'UN CRIME OU DELIT PORTANT GRAVEMENT ATTEINTE A LA DIGNITE D'UNE VICTIME ET REALISEE SANS SON ACCORD
DIFFUSION DE LA REPRODUCTION DES CIRCONSTANCES D'UN CRIME OU DELIT PORTANT GRAVEMENT ATTEINTE A LA DIGNITE D'UNE VICTIME ET REALISEE SANS SON ACCORD

Avant

—

Après

ART.35-QUATER, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.35-QUATER, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

—

Après

ART.35-QUATER LOI DU 29/07/1881.
ART.35-QUATER LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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