Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2803

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

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Après

DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR EN FUGUE

DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR EN FUGUE

Avant

—

Après

ART.39-BIS, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

ART.39-BIS, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

—

Après

ART.39-BIS AL.1 LOI DU 29/07/1881.

ART.39-BIS AL.1 LOI DU 29/07/1881.

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

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