Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2805

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR QUI S'EST SUICIDE

Après

DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR QUI S'EST SUICIDE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.39-BIS, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.39-BIS, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.39-BIS AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.39-BIS AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Après

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

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Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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