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Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2805

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 15:13

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR QUI S'EST SUICIDE

Après

DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR QUI S'EST SUICIDE

Avant

ART.39-BIS, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.39-BIS, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.39-BIS AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.39-BIS AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

Après

Avant

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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