Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2807

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

COMPTE RENDU DE DELIBERATIONS D'UN TRIBUNAL, D'UN JURY OU D'UNE COUR

COMPTE RENDU DE DELIBERATIONS D'UN TRIBUNAL, D'UN JURY OU D'UNE COUR

Avant

—

Après

ART.39 AL.4, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

ART.39 AL.4, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

—

Après

ART.39 AL.6 LOI DU 29/07/1881.

ART.39 AL.6 LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

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Après

Non

Non

Avant

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Après

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