Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2809

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUSCRIPTION PUBLIQUE AYANT POUR OBJET L'INDEMNISATION D'UNE SOMME DUE PAR L'AUTEUR D'UNE INFRACTION
SOUSCRIPTION PUBLIQUE AYANT POUR OBJET L'INDEMNISATION D'UNE SOMME DUE PAR L'AUTEUR D'UNE INFRACTION

Avant

—

Après

ART.40 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.40 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

—

Après

ART.40 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.40 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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