Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2835

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VENTE OU OFFRE A MINEUR D'UNE PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE

VENTE OU OFFRE A MINEUR D'UNE PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE

Avant

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Après

ART.14 AL.10, AL.2,AL.3, AL.7 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

ART.14 AL.10, AL.2,AL.3, AL.7 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

—

Après

ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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