Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2838

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE OU OFFRE COUPLEE DE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE ET D'UNE PUBLICATION OBJET D'INTERDICTION ADMINISTRATIVE
VENTE OU OFFRE COUPLEE DE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE ET D'UNE PUBLICATION OBJET D'INTERDICTION ADMINISTRATIVE

Avant

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Après

ART.14 AL.10, AL.8, AL.3, ART.1 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.14 AL.10, AL.8, AL.3, ART.1 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

—

Après

ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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