Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2841

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION DES REGLES SUR LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DE L'ENERGIE
VIOLATION DES REGLES SUR LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DE L'ENERGIE

Avant

—

Après

ART.1, ART.16, ART.23 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.L.143-1 C.ENERGIE.
ART.1, ART.16, ART.23 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.L.143-1 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.16 AL.1,ART.20, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.16 AL.1,ART.20, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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