Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2843

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

OPPOSITION A L'EXECUTION D'UNE DECISION D'ATTRIBUTION D'OFFICE DE PRODUIT INDUSTRIEL OU ENERGETIQUE
OPPOSITION A L'EXECUTION D'UNE DECISION D'ATTRIBUTION D'OFFICE DE PRODUIT INDUSTRIEL OU ENERGETIQUE

Avant

Après

ART.16 AL.2, ART.6, ART.23 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.L.143-1 C.ENERGIE.
ART.16 AL.2, ART.6, ART.23 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.L.143-1 C.ENERGIE.

Avant

Après

ART.16 AL.2, ART.20, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.16 AL.2, ART.20, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après