Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2845

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE COMMUNICATION OU DISSIMULATION DE DOCUMENTS EN MATIERE DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS OU ENERGETIQUES
REFUS DE COMMUNICATION OU DISSIMULATION DE DOCUMENTS EN MATIERE DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS OU ENERGETIQUES

Avant

—

Après

ART.18, ART.1, ART.7, ART.23 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.
ART.18, ART.1, ART.7, ART.23 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.

Avant

—

Après

ART.18, ART.20, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.
ART.18, ART.20, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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