Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2848

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION D'UNE FERMETURE D'ETABLISSEMENT PRONONCEE POUR INFRACTION AUX REGLES SUR LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS OU ENERGETIQUES
VIOLATION D'UNE FERMETURE D'ETABLISSEMENT PRONONCEE POUR INFRACTION AUX REGLES SUR LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS OU ENERGETIQUES

Avant

—

Après

ART.20 AL.6, AL.1 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.
ART.20 AL.6, AL.1 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.

Avant

—

Après

ART.18, ART.20 AL.6, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.
ART.18, ART.20 AL.6, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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