Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2891

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

Avant

—

Après

ART.L.450-8, ART.L.450-1 §II, ART.L.450-10 C.COMMERCE.

ART.L.450-8, ART.L.450-1 §II, ART.L.450-10 C.COMMERCE.

Avant

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Après

ART.L.450-8 §I C.COMMERCE.

ART.L.450-8 §I C.COMMERCE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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Après

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