Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2893

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

REFUS DE VENDRE UN PRODUIT OU DE FOURNIR UNE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SANS MOTIF LEGITIME
REFUS DE VENDRE UN PRODUIT OU DE FOURNIR UNE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SANS MOTIF LEGITIME

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

ART.R.132-1 AL.1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.132-1 AL.1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.132-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.132-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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