Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2897

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

OFFRE DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICES EN UTILISANT IRREGULIEREMENT LE DOMAINE PUBLIC
OFFRE DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICES EN UTILISANT IRREGULIEREMENT LE DOMAINE PUBLIC

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-11 AL.1 C.COMMERCE.
ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-11 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-11 AL.5 C.COMMERCE.
ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-11 AL.5 C.COMMERCE.

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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