Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2898

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE DE PRODUITS OU PRESTATION DE SERVICE PAR UNE ASSOCIATION OU COOPERATIVE NON PREVUE PAR SES STATUTS
VENTE DE PRODUITS OU PRESTATION DE SERVICE PAR UNE ASSOCIATION OU COOPERATIVE NON PREVUE PAR SES STATUTS

Avant

—

Après

ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-10 C.COMMERCE.
ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-10 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.442-4 AL.1 C.COMMERCE.
ART.R.442-4 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

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