Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2901

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DANS ZONES OU SECTEURS A FAIBLE CONCURRENCE

NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DANS ZONES OU SECTEURS A FAIBLE CONCURRENCE

Avant

—

Après

ART.R.410-1 AL.1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE.

ART.R.410-1 AL.1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.

ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—