Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2908

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES PRIVES
NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES PRIVES

Avant

Après

ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 A 8 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 A 3 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 A 8 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 A 3 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

Avant

Après

ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

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