Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2913

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI - SECTEUR A CONCURRENCE LIMITEE
NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI - SECTEUR A CONCURRENCE LIMITEE

Avant

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Après

ART.R.410-1 AL.1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5 DECRET 2015-1252 DU 07/10/2015. ART.R.3121-22, ART.R.3121-32, ART.R.3124-3 C.TRANSPORTS.
ART.R.410-1 AL.1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5 DECRET 2015-1252 DU 07/10/2015. ART.R.3121-22, ART.R.3121-32, ART.R.3124-3 C.TRANSPORTS.

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ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.
ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.

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