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Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2942

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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PUBLICITE AUPRES DU PUBLIC POUR L'UTILISATION DE RAYONNEMENTS IONISANTS EN MEDECINE HUMAINE OU VETERINAIRE
PUBLICITE AUPRES DU PUBLIC POUR L'UTILISATION DE RAYONNEMENTS IONISANTS EN MEDECINE HUMAINE OU VETERINAIRE

Avant

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ART.L.1337-8, ART.L.1333-20 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1337-8, ART.L.1333-20 AL.1 C.SANTE.PUB.

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ART.L.1337-8, ART.L.1337-9 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.1337-8, ART.L.1337-9 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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