Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2953

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

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Après

CONTINUATION D'ENTREPRISE MALGRE FERMETURE JUDICIAIRE - PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE

CONTINUATION D'ENTREPRISE MALGRE FERMETURE JUDICIAIRE - PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE

Avant

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ART.14 AL.12,AL.15 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

ART.14 AL.12,AL.15 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

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Après

ART.14 AL.12, AL.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

ART.14 AL.12, AL.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

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Après

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Avant

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Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

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