Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EMISSION NON AUTORISEE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE PERTURBANT LES EMISSIONS OU LIAISONS HERTZIENNES
EMISSION NON AUTORISEE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE PERTURBANT LES EMISSIONS OU LIAISONS HERTZIENNES
Avant
—
Après
ART.78 III AL.1, ART.78 I 1°, ART.28-3, ART.29, ART.30, ART.30-1, ART.33-2 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 III AL.1, ART.78 I 1°, ART.28-3, ART.29, ART.30, ART.30-1, ART.33-2 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
Avant
—
Après
ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
Avant
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Avant
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Non
Non
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Obligatoire
Obligatoire
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Non
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