Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2993

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE PERTURBANT LES EMISSIONS OU LIAISONS HERTZIENNES MALGRE SUSPENSION DE L'EDITION OU DE LA DISTRIBUTION DU SERVICE
EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE PERTURBANT LES EMISSIONS OU LIAISONS HERTZIENNES MALGRE SUSPENSION DE L'EDITION OU DE LA DISTRIBUTION DU SERVICE

Avant

—

Après

ART.78 III AL.1, ART.78 I 1°, ART.42-1 1°, 3° LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 III AL.1, ART.78 I 1°, ART.42-1 1°, 3° LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

—

Après

ART.78 III AL.1, AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 III AL.1, AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—