Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2997

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE SUR UNE FREQUENCE AUTRE QUE CELLE ATTRIBUEE PERTURBANT LES EMISSIONS OU LIAISONS HERTZIENNES
EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE SUR UNE FREQUENCE AUTRE QUE CELLE ATTRIBUEE PERTURBANT LES EMISSIONS OU LIAISONS HERTZIENNES

Avant

—

Après

ART.78 III AL.1, ART.78 I 1°, ART.21, ART.22, ART.30-1 IV LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 III AL.1, ART.78 I 1°, ART.21, ART.22, ART.30-1 IV LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

—

Après

ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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