Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2998

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 13:47

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN VIOLATION DES REGLES SUR LA PUISSANCE ET L'IMPLANTATION DE L'EMETTEUR ET PERTURBANT LES EMISSIONS OU LIAISONS HERTZIENNES

Après

EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN VIOLATION DES REGLES SUR LA PUISSANCE ET L'IMPLANTATION DE L'EMETTEUR ET PERTURBANT LES EMISSIONS OU LIAISONS HERTZIENNES

Avant

ART.78 III AL.1, ART.78 I 2°, ART.25 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Après

ART.78 III AL.1, ART.78 I 2°, ART.25 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Après

ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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