Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 2999

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DE L'APPELLATION "FONDATION" PAR GROUPEMENT AUTRE QU'UNE FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE
UTILISATION DE L'APPELLATION "FONDATION" PAR GROUPEMENT AUTRE QU'UNE FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.20 AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987.
ART.20 AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987.

Avant

—

Après

ART.20 AL.4 LOI 87-571 DU 23/07/1987.
ART.20 AL.4 LOI 87-571 DU 23/07/1987.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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