Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3005

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISPOSITION NON AUTORISEE D'UNE SUBSTANCE CONCESSIBLE CONNEXE OU VOISINE D'UN GITE DE MINES EXPLOITE
DISPOSITION NON AUTORISEE D'UNE SUBSTANCE CONCESSIBLE CONNEXE OU VOISINE D'UN GITE DE MINES EXPLOITE

Avant

—

Après

ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.131-2, ART.L.111-1, ART.L.121-5, ART.L.615-1, ART.22 C.MINIER.
ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.131-2, ART.L.111-1, ART.L.121-5, ART.L.615-1, ART.22 C.MINIER.

Avant

—

Après

ART.L.512-1 §IBIS AL.1, ART.L.512-7, ART.L.512-3-1 C.MINIER.
ART.L.512-1 §IBIS AL.1, ART.L.512-7, ART.L.512-3-1 C.MINIER.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—