Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3013

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE MINE SUR UN TERRAIN CLOS SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE LA SURFACE
EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE MINE SUR UN TERRAIN CLOS SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE LA SURFACE

Avant

—

Après

ART.L.512-5 4°, ART.L.153-1 C.MINIER.
ART.L.512-5 4°, ART.L.153-1 C.MINIER.

Avant

—

Après

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.
ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

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Avant

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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