Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3014

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OUVERTURE DE PUITS, GALERIE OU SONDAGE PRES D'UNE HABITATION SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE

OUVERTURE DE PUITS, GALERIE OU SONDAGE PRES D'UNE HABITATION SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE

Avant

—

Après

ART.L.512-5 5°, ART.L.153-2, ART.L.253-1 C.MINIER.

ART.L.512-5 5°, ART.L.153-2, ART.L.253-1 C.MINIER.

Avant

—

Après

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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