Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3019

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION DE MINE EN SOCIETE OU PAR INDIVISAIRES SANS DIRECTION UNIQUE

EXPLOITATION DE MINE EN SOCIETE OU PAR INDIVISAIRES SANS DIRECTION UNIQUE

Avant

—

Après

ART.L.512-5 6°, ART.L.172-2 C.MINIER.

ART.L.512-5 6°, ART.L.172-2 C.MINIER.

Avant

—

Après

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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