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Modification du 01/07/2025 22:09

Numéro NATINF : 180

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Avant

USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS

Après

USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Après

ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Avant

ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.3421-2, ART.L.3421-3, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.222-49 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.3421-2, ART.L.3421-3, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.222-49 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

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450.00

Avant

—

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Non

Après

Non

Avant

Non

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Non

Avant

Obligatoire

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Obligatoire

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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