Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3024

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES SUR LA PROTECTION DU COMMERCE FRANCAIS
EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES SUR LA PROTECTION DU COMMERCE FRANCAIS

Avant

—

Après

ART.1 DECRET-LOI DU 17/06/1938.
ART.1 DECRET-LOI DU 17/06/1938.

Avant

—

Après

ART.1 AL.5,AL.6 DECRET-LOI DU 17/06/1938.
ART.1 AL.5,AL.6 DECRET-LOI DU 17/06/1938.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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