Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
VENTE A LA BOULE DE NEIGE
VENTE A LA BOULE DE NEIGE
Avant
—
Après
ART.L.132-19 AL.1, ART.L.121-15 1° C.CONSOMMAT.
ART.L.132-19 AL.1, ART.L.121-15 1° C.CONSOMMAT.
Avant
—
Après
ART.L.132-19, ART.L.132-20 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-19, ART.L.132-20 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.
Avant
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Après
—
Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
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Non
Non
Avant
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Après
Obligatoire
Obligatoire
Avant
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Après
Non
Non
Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
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Avant
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Après
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