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Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3027

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

USAGE ILLEGAL DE L'APPELLATION "BANQUE POPULAIRE"
USAGE ILLEGAL DE L'APPELLATION "BANQUE POPULAIRE"

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.571-10, ART.L.512-13 C.M.F.
ART.L.571-10, ART.L.512-13 C.M.F.

Avant

Après

ART.L.571-10 C.M.F. ART.313-1 AL.2 C.PENAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.571-10 C.M.F. ART.313-1 AL.2 C.PENAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

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Avant

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Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

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