Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3032

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USAGE ILLICITE DE L'APPELLATION CHAMBRE DE COMMERCE, DE METIERS OU D'AGRICULTURE

USAGE ILLICITE DE L'APPELLATION CHAMBRE DE COMMERCE, DE METIERS OU D'AGRICULTURE

Avant

—

Après

ART.1,ART.3,ART.4 AL.1 LOI 56-1119 DU 12/11/1956.

ART.1,ART.3,ART.4 AL.1 LOI 56-1119 DU 12/11/1956.

Avant

—

Après

ART.4 LOI 56-1119 DU 12/11/1956.

ART.4 LOI 56-1119 DU 12/11/1956.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Non

Non

Avant

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