Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3049

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISSIMULATION D'UN INTERET PERSONNEL PAR COURTIER DANS UNE OPERATION DE COURTAGE
DISSIMULATION D'UN INTERET PERSONNEL PAR COURTIER DANS UNE OPERATION DE COURTAGE

Avant

—

Après

ART.L.131-11 C.COMMERCE.
ART.L.131-11 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.131-11 C.COMMERCE.
ART.L.131-11 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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