Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3051

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE AUX ENCHERES DE MARCHANDISES NEUVES NE FAISANT PAS PARTIE DU FONDS VENDU
VENTE AUX ENCHERES DE MARCHANDISES NEUVES NE FAISANT PAS PARTIE DU FONDS VENDU

Avant

—

Après

ART.L.322-6 C.COMMERCE.
ART.L.322-6 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.322-6, ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.322-6, ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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