Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3059

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FAUSSE DECLARATION DANS LES STATUTS OU LA LISTE DES MEMBRES ET DES OPERATIONS D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE
FAUSSE DECLARATION DANS LES STATUTS OU LA LISTE DES MEMBRES ET DES OPERATIONS D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE

Avant

—

Après

ART.R.571-2, ART.L.515-10 C.M.F.
ART.R.571-2, ART.L.515-10 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.R.571-2 C.M.F.
ART.R.571-2 C.M.F.

Avant

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Après

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Avant

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