Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3060

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON DECLARATION D'EMPLOI DU CAPITAL D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE
NON DECLARATION D'EMPLOI DU CAPITAL D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE

Avant

Après

ART.R.571-2, ART.L.515-8 C.M.F.
ART.R.571-2, ART.L.515-8 C.M.F.

Avant

Après

ART.R.571-2 C.M.F.
ART.R.571-2 C.M.F.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Non
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Non
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