Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3071

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION D'INFORMATION DONNANT DES INDICATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES POUR AGIR SUR LE COURS D'UN INSTRUMENT FINANCIER - MANIPULATION DE MARCHE
DIFFUSION D'INFORMATION DONNANT DES INDICATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES POUR AGIR SUR LE COURS D'UN INSTRUMENT FINANCIER - MANIPULATION DE MARCHE

Avant

—

Après

ART.L.465-3-2, ART.L.465-1 §I A), ART.L.465-3-4 C.M.F.
ART.L.465-3-2, ART.L.465-1 §I A), ART.L.465-3-4 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.465-3-2 AL.1, ART.L.465-1 §I A) C.M.F. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.465-3-2 AL.1, ART.L.465-1 §I A) C.M.F. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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