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Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3071

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

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DIFFUSION D'INFORMATION DONNANT DES INDICATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES POUR AGIR SUR LE COURS D'UN INSTRUMENT FINANCIER - MANIPULATION DE MARCHE
DIFFUSION D'INFORMATION DONNANT DES INDICATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES POUR AGIR SUR LE COURS D'UN INSTRUMENT FINANCIER - MANIPULATION DE MARCHE

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.465-3-2, ART.L.465-1 §I A), ART.L.465-3-4 C.M.F.
ART.L.465-3-2, ART.L.465-1 §I A), ART.L.465-3-4 C.M.F.

Avant

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ART.L.465-3-2 AL.1, ART.L.465-1 §I A) C.M.F. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.465-3-2 AL.1, ART.L.465-1 §I A) C.M.F. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
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Snapshot historique non disponible

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