Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3072

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DECLARATION IRREGULIERE D'UN AGENT COMMERCIAL EN VUE DE SON IMMATRICULATION OU DU CHANGEMENT OU RENOUVELLEMENT DE CELLE-CI
DECLARATION IRREGULIERE D'UN AGENT COMMERCIAL EN VUE DE SON IMMATRICULATION OU DU CHANGEMENT OU RENOUVELLEMENT DE CELLE-CI

Avant

—

Après

ART.R.134-14, ART.R.134-6 C.COMMERCE.
ART.R.134-14, ART.R.134-6 C.COMMERCE.

Avant

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Après

ART.R.134-14 C.COMMERCE.
ART.R.134-14 C.COMMERCE.

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Après

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