Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3089

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

PENETRATION NON AUTORISEE DE NAVIRE NUCLEAIRE ETRANGER DANS LES EAUX OU PORT FRANCAIS
PENETRATION NON AUTORISEE DE NAVIRE NUCLEAIRE ETRANGER DANS LES EAUX OU PORT FRANCAIS

Avant

Après

ART.L.5242-15, ART.L.5242-14, ART.L.5242-1-A, ART.L.5122-1 2° C.TRANSPORTS. ART.1 DECRET 82-5 DU 05/01/1982.
ART.L.5242-15, ART.L.5242-14, ART.L.5242-1-A, ART.L.5122-1 2° C.TRANSPORTS. ART.1 DECRET 82-5 DU 05/01/1982.

Avant

Après

ART.L.5242-15 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5242-15 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

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Avant

Après

Avant

Après

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