Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:41

Numéro NATINF : 3108

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DIVULGATION OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET

DIVULGATION OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET

Avant

—

Après

ART.L.615-13, ART.L.612-9, ART.L.612-10 C.PROPR.INT.

ART.L.615-13, ART.L.612-9, ART.L.612-10 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.615-13 C.PROPR.INT.

ART.L.615-13 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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